Conditions générales de vente

S.A.S.U Key4events Siège social : 18, Rue Scaliéro – 06300 Nice – France SIRET 451 863 898 00057 –

RCS Nice 451 863 898 – N°de gestion 2004 B 00208 – APE 6202A

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2022

 

1.       Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des services (ci-après : les « Prestations ») du prestataire identifié en tête des présentes (ci-après le « Prestataire ») au bénéfice du client (ci-après le « Client ») identifié dans le devis établi par le Prestataire (ci-après le « Devis »), quel que soit le lieu d’exécution de ces Prestations. Ces conditions générales peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certaines Prestations.

Elles constituent, avec le Devis et les éventuelles conditions particulières, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du document contractuel de rang supérieur prévalent, par ordre de rang croissant suivant :

  • Les présentes conditions générales,
  • Les éventuelles conditions particulières,
  • Le Devis.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.

 

2.       Commande des Prestations et acceptation des conditions générales

2.1 Devis

Un Devis est établi avant toute réalisation des Prestations. Il décrit l’intégralité des Prestations que le Prestataire s’engage à réaliser pour le Client. Toute Prestation supplémentaire demandée par celui-ci devra faire l’objet d’un Devis complémentaire. Sauf mention contraire, tout Devis émis par le Prestataire est valable pendant 3 (trois) mois à compter de son émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, le Devis sera caduc. La validation s’effectue par l’apposition de la signature du Client sur le Devis et son envoi au Prestataire par tout moyen utile, y compris par email.

Le Client doit fournir au Prestataire, avant l’établissement du Devis, tous les documents et informations nécessaires sur ses besoins, attentes et contraintes et notamment sur les éventuelles spécificités techniques ou logistiques relevant de son matériel, de son environnement ou du matériel ou de l’environnement du lieu d’exécution des Prestations. Si ces informations et/ou documents s’avèrent par la suite inexacts, insuffisants ou inadaptés, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des Prestations et émettre un nouveau Devis modifiant les conditions et modalités notamment financières prévues au Devis initial. Ce nouveau Devis sera soumis à la validation du Client, expresse ou implicite. Toute demande du Client d’exécuter ou de poursuivre les Prestations après réception du nouveau Devis vaudra validation de celui-ci.

 

2.2            Acceptation des conditions générales

Toute validation du Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date de validation du Devis. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de Prestations auprès du Prestataire.

 

3.       Exécution des Prestations

3.1 Dispositions générales

3.1.1 Modalités d’exécution

Les Devis décrivent :

  • la durée ainsi que les conditions et modalités spécifiques de chaque Prestation,
  • les éventuels pré requis à la charge du Client (par exemple : matériel ou équipement à fournir, en ce compris alimentation électrique et réseau internet, configuration minimale, paramétrage)
  • les services de tiers auxquels le Client doit souscrire le cas échéant (par exemple : hôte(sse)s d’accueil).

Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires pour respecter ces pré requis et mettre en œuvre les services de tiers.

 

3.1.2    Lieu d’exécution des Prestations

Les Prestations sont exécutées dans les lieux désignés dans les Devis correspondants. Le Client s’engage à permettre au personnel du Prestataire (ci-après le « Personnel du Prestataire ») ainsi qu’aux éventuels sous-traitants chargés de l’exécution des Prestations l’accès aux locaux, installations et fournitures dans la mesure nécessaire à l’exécution des Prestations.

Le Personnel du Prestataire et les éventuels sous-traitants sont tenus de respecter rigoureusement le règlement intérieur en vigueur dans ces locaux, lequel devra être communiqué par le Client au Prestataire, et de se conformer strictement aux dispositions du droit du travail et les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure

 

3.1.3    Matériel

Lorsque la Prestation inclut la mise à disposition de matériel notamment informatique ou audiovisuel (ci-après : le « Matériel »), celui-ci reste la propriété du Prestataire ou le cas échéant du sous-traitant auquel le Prestataire aura fait appel pour cette Prestation. Le Client est toutefois responsable de ce Matériel pendant la durée des Prestations, selon les modalités prévues à l’article 9.5.

 

3.1.4    Logiciels et développements informatiques spécifiques

Lorsque la Prestation inclut la mise à disposition de logiciels et/ou la réalisation de développements informatiques spécifiques pour les besoins du Client (ci-après ensemble : les « Logiciels »), les droits de propriété intellectuelle afférents à ceux-ci restent la propriété du Prestataire. Le Client ne dispose sur les Logiciels que d’une stricte licence d’utilisation, non exclusive, non transférable et non cessible, pour la durée de réalisation des Prestations et sur le territoire de leur exécution. En conséquence, le Client s’interdit formellement de :

  • reproduire de façon permanente ou provisoire les Logiciels, en tout ou en partie, par tous moyens et sous toutes formes,
  • modifier les Logiciels et/ou fusionner tout ou partie des Logiciels dans d’autres programmes informatiques,
  • supprimer, masquer ou altérer de quelque manière que ce soit toute mention de propriété associée aux Logiciels,
  • compiler les Logiciels, les décompiler, les désassembler, les traduire, les analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi et notamment à l’article 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle,
  • utiliser les Logiciel pour développer un produit concurrent,
  • utiliser les Logiciels au-delà de la durée des Prestations,
  • et plus généralement d’effectuer tout acte d’utilisation ou d’exploitation des Logiciels non compris dans la licence ci-dessus.

 

3.1.5    Vérification des Prestations

Il appartient au Client de vérifier et de tester l’installation et le bon fonctionnement du Matériel avant toute utilisation de celui-ci et, lorsque le Matériel est mis à disposition du Client pour un événement donné (ci-après : l’« Evénement »), avant le début de cet Evénement. Le Client doit signaler sans délai au Prestataire toute difficulté ainsi que toute modification qu’il souhaite apporter à l’installation du Matériel. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles difficultés qu’il n’aura pas pu corriger ou des modifications qu’il n’aura pas pu mettre en œuvre du fait d’un défaut de vérification ou d’information de la part du Client.

 

3.2            Dispositions spécifiques à certaines Prestations

3.2.1 Location de Matériel

Le Matériel informatique qui peut être loué par le Client comporte uniquement un système d’exploitation et un antivirus, dont le Prestataire ne garantit toutefois pas qu’il est à jour à la date de la location.

Si l’installation du Matériel est confiée au Prestataire, le Client doit lui fournir l’ensemble des droits d’accès, droits administrateur et informations nécessaires s’agissant de ses propres matériels, environnement et équipements, pour permettre au Prestataire de procéder à cette installation.

En tout état de cause, il appartient au Client, avant toute utilisation du Matériel de mettre à jour l’antivirus et d’installer les logiciels nécessaires pour l’utilisation qu’il projette de faire du Matériel. Il est seul responsable de l’obtention des licences nécessaires à cet égard.

3.2.2    Prestations nécessitant l’intervention d’un personnel extérieur (notamment : impression ou scan de badges)

Les Prestations n’incluent pas la mise à disposition de personnel extérieur et en particulier d’hôte(sse)s d’accueil (ci-après : le « Personnel extérieur »). Il appartient au Client de prendre les dispositions nécessaires pour l’intervention du Personnel Extérieur. Le Prestataire s’engage en revanche à le former aux fins d’exécution des Prestations.

 

3.2.3    Prestations nécessitant l’utilisation de matériels ou flux medias extérieurs

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du bon fonctionnement ou de la qualité du matériel ou des flux médias fournis par des tiers. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 11.1.

 

4.       Annulation

Sauf mention contraire du Devis, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait annuler sa commande des Prestations pour quelque motif que ce soit, il s’engage à régler au Prestataire sur facture, des frais d’annulation correspondant à :

  • 50% (cinquante pour cent) du prix total des Prestations annulées si l’annulation intervient entre 90 (quatre-vingt-dix) et 31 (trente et un) jours avant le début de celles-ci.
  • 80% (quatre-vingt pour cent) du prix total des Prestations annulées si l’annulation intervient entre 30 (trente) et 11 (onze) jours avant le début de celles-ci.
  • le prix total des Prestations annulées si l’annulation intervient 10 (dix) jours ou moins avant le début de celles-ci.

Aux fins de mise en œuvre des dispositions ci-dessus, l’annulation est réputée intervenir à la date de la réception, par le Prestataire, de tout écrit émanant du Client (y compris par email) l’informant de cette annulation.

 

Si le Client a versé à cette date des sommes d’acompte supérieures au montant des frais d’annulation applicables, le trop-perçu lui sera remboursé par le Prestataire dans les meilleurs délais.

 

5.       Facturation et modalités de règlement

5.1 Prix des Prestations et frais

Le prix applicable aux Prestations commandées par le Client, de même que les éventuels acomptes ou échéances de paiement, sont indiqués dans le(s) Devis correspondant(s).

Les frais correspondants aux éventuels consommables, de même que les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont également indiqués sur le(s) Devis.

Les autres frais supportés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations lui seront remboursés par le Client, sur présentation des justificatifs comptables correspondants.

 

5.2     Prix additionnel applicable en cas de dépassement de la durée d’exécution des Prestations prévue au Devis

En cas de dépassement de la durée d’exécution des Prestations prévue au Devis (ci-après la « Durée Prévisionnelle »), un prix additionnel sera appliqué aux Prestations pour chaque intervenant prévu au Devis qui en poursuivra l’exécution au-delà de la Durée Prévisionnelle.

Ce prix additionnel sera, pour chaque intervenant, d’1/5 (un cinquième) du taux jour qui lui est applicable par heure supplémentaire au-delà de la Durée Prévisionnelle, toute heure entamée étant due.

 

5.3     Facturation

Sauf mention contraire, les factures du Prestataire sont payables à réception.

 

5.4     Retards et défauts de paiement

Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due au Prestataire à son échéance au titre du Contrat entraînera automatiquement :

  • La suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
  • La facturation au profit du Prestataire d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard.

 

6.       Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur les équipements informatiques du Prestataire font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  • que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues au

 

Le Client peut accéder à ces données sur simple demande au Prestataire, sous réserve que cette demande soit effectuée dans le délai prévu à l’article 7.1.4.

Les parties conviennent en outre qu’en cas de litige, les documents électroniques échangés entre elles (emails, messages textes ou i-messages) seront admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

 

7.       Données collectées et/ou traitées dans le cadre des Prestations

 Dispositions générales

  • Les données fournies par le Client au Prestataire aux fins d’exécution des Prestations (ci-après : les « Données Client ») restent la seule propriété de celui-ci. Le Prestataire s’engage à les utiliser exclusivement aux fins d’exécution des Prestations.
  • Le Client s’engage à fournir les Données Client au Prestataire selon les modalités et en particulier dans le format indiqué par celui-ci. Il s’engage en outre à fournir ces Données sous une forme structurée, « propre » (en particulier : absence de doublons) et directement exploitable par le Prestataire. Tout travail du Prestataire sur les Données Client pour les rendre exploitables aux fins d’exécution des Prestations sera facturée au Client, au tarif jour/homme (technicien) applicable à la Prestation, ce que le Client accepte expressément.
  • S’agissant des données mises à jour ou produites dans le cadre des Prestations (ci- après : les « Données Générées »), le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires pour en assurer la sauvegarde et empêcher qu’elles ne soient détruites ou perdues. Ces Données peuvent être communiquées au Client sur demande. Il appartient dès lors au Client qui souhaite obtenir une copie des Données Générées d’en faire la demande expresse au Prestataire, avant l’expiration du délai prévu à l’article 1.4. Le Client doit fournir à cette occasion au Prestataire toute information utile quant à la fréquence des copies et le cas échéant au type de tri ou de statistiques qu’il souhaite.
  • Toutes les Données afférentes à une Prestation (Données Client et Données Générées) seront définitivement supprimées des équipements du Prestataire 3 (trois) mois après la fin des Prestations ou, si celles-ci sont réalisées dans le cadre d’un Evénement donné, 3 (trois) mois après la fin de celui-ci. Il appartient donc au Client qui souhaite se voir transmettre ces Données d’en faire la demande expresse auprès du Prestataire avant cette date. Par dérogation à ce qui précède, s’agissant du Matériel constitué de terminaux d’ordinateurs et/ou de serveurs, le Client est expressément informé et accepte que l’ensemble de ce Matériel sera réinitialisé et/ou réinstallé à chaque retour, l’ensemble des données pouvant y avoir été stockées par le Client étant dès lors perdues. Il appartient par conséquent au Client de procéder à toute sauvegarde nécessaire de ces données avant la restitution du Matériel concerné au Prestataire.

 

7.2            Dispositions propres aux données à caractère personnel

Sans préjudice des dispositions de l’article 7.1, les Données Client ou Données Générées qui ont un caractère personnel (ci-après : les « Données à caractère personnel ») sont soumises aux dispositions qui suivent.

Le Prestataire et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux Données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de sous-traitant des Données à caractère personnel, le Client conservant la qualité de responsable de traitement.

Le Client sera seul décisionnaire et seul responsable quant à la détermination du traitement et de ses caractéristiques (objet, durée et finalité du traitement, types de Données collectées, catégories de personnes concernées et de destinataires). Il lui appartient d’en informer le Prestataire par tout moyen écrit utile.

Le Client, en tant que responsable de traitement de ces données, est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.

Le Prestataire s’engage pour sa part à respecter les obligations qui suivent :

  • Traitement des données : Le Prestataire s’engage à traiter les Données à caractère personnel exclusivement aux fins d’exécution des Prestations et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Le Prestataire s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.
  • Sécurité et confidentialité des données : Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique – sous réserve des dispositions de l’article 11.5. Le Prestataire veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
  • Autres sous-traitants : Le Prestataire s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, le Prestataire s’engage à informer le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, le Client disposant alors de la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.
  • Fourniture d’informations :  Le Prestataire s’engage à aider le Client, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du règlement général sur la protection des données. Il s’engage également à aider le Client, sur demande de celui-ci, à garantir le respect de ses obligations prévues aux articles 32 à 36 du règlement général sur la protection des données, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Prestataire.
  • Notification des violations de données à caractère personnel :  Le Prestataire s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Client aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, le Prestataire s’engage à lui communiquer toute documentation utile.
  • Suppression des données :  Le Prestataire s’engage à supprimer les Données à caractère personnel traitées, après les avoir remises au Client le cas échéant, conformément à l’article 7.1.4 et ne pas en conserver de copie.
  • Registre et documentation :  Le Prestataire tient par écrit un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients. Il met à la disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations ci-dessus.

 

8.       Personnel du Prestataire, réglementation sociale

  • Le Prestataire s’engage à affecter à la réalisation des Prestations un personnel qualifié pour les exécuter.
  • Le Personnel du Prestataire reste sous sa seule direction, autorité et responsabilité durant l’exécution des Prestations. Il appartient toutefois au Client de veiller à permettre au Prestataire de respecter la réglementation sociale applicable, en particulier pour ce qui concerne la durée du travail et les temps de pause et de repos du Personnel du Prestataire présent sur le lieu d’exécution des Prestations. A ce titre, le Client devra supporter le prix additionnel prévu à l’article 5.2 ainsi que les éventuels frais afférents à un dépassement de la Durée Prévisionnelle des Prestations qui ne serait pas du fait du Prestataire.
  • Le Prestataire déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client. Le Prestataire s’engage à fournir au Client sur simple demande les documents suivants :
    • une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de trois (3) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère,
    • une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au Prestataire,
    • une attestation sur l’honneur, en vertu de laquelle le Prestataire certifie avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail.
  • Chacune des parties s’engage, sauf accord écrit préalable, à ne pas solliciter directement ou indirectement tout collaborateur de l’autre Partie ayant directement participé à l’exécution des Prestations, pendant toute la durée de celles-ci et douze (12) mois après la fin de leur exécution. En cas de violation du présent article, la partie non défaillante pourrait réclamer à la partie défaillante, dans un délai maximum de 3 (trois) mois suivant l’embauche, une indemnité fixée à six (6) mois de rémunération nette du collaborateur concerné, à titre de clause pénale.

 

9.       Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  • Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les documents, éléments, données et informations nécessaires et plus généralement, à coopérer activement avec le Prestataire ainsi qu’avec tout tiers éventuellement désigné par lui en vue de la bonne exécution des Prestations. Il appartient également au Client d’assurer en tant que de besoin la coordination entre ses différentes équipes. Les interlocuteurs du Client collaborant avec le Prestataire devront avoir un niveau de qualification suffisant au regard de la nature des Prestations, leur permettant d’assurer une collaboration efficace.
  • Le Client s’engage à prendre en compte et mettre en œuvre les conseils fournis par le Prestataire en veillant à se conformer aux mises en garde de celui-ci en particulier sur les contraintes de l’environnement matériel et spécificités immatérielles (réseau, connexion, etc).
  • Il s’engage à informer le Prestataire sans délai de toute difficulté d’exécution des Prestations dont il pourrait avoir connaissance, afin de permettre au Prestataire de prendre les mesures appropriées. Il lui appartient d’exercer la vigilance appropriée à cet égard et en particulier de vérifier régulièrement le bon fonctionnement du Matériel loué ou mis à sa disposition pendant toute l’exécution des Prestations.
  • Le Client est seul responsable des documents, éléments, données et informations qu’il fournit au Prestataire et en particulier de leur exactitude et de leur exhaustivité. Il lui garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour leur exploitation dans le cadre des
  • Le Client est seul responsable du Matériel loué ou mis à sa disposition :
    • à compter du moment où il en prend livraison et jusqu’à sa restitution au Prestataire s’agissant des Prestations de location de Matériel,
    • à compter de l’installation du Matériel sur le lieu d’exécution des Prestations et jusqu’à la fin du démontage à l’issue des Prestations s’agissant du Matériel mis à la disposition du Client dans le cadre d’une autre Prestation … (ci-après : la « Période de Garde »).
  • Le Client devra, pendant toute la Période de Garde, veiller à la conservation, à la sécurité et à l’entretien du Matériel. Il lui appartient de souscrire les assurances et le cas échéant les services de gardiennage nécessaires à cet égard.
  • Le Client doit refuser le Matériel non conforme au Devis et faire état au Prestataire de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et ou non-conformité dès le début de la Période de Garde et au plus tard dans les 2 (deux) heures suivant celui-ci. En cas de Matériel détérioré, manquant ou volé à l’issue des Prestations, le Client s’engage à indemniser sans délai le Prestataire. L’indemnisation du Matériel se fera sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date de (ou initialement prévue pour) la restitution et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10 % par an plafonné à 50 %. Pour des Matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0,9 % par mois d’ancienneté. L’indemnisation versée par Client n’entraine pas la vente du Matériel endommagé, qui reste la propriété du Prestataire.
  • Le Client garantit le Prestataire contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que le Prestataire pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes du Contrat. Il s’engage à indemniser le Prestataire de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais (en ce compris frais d’avocats), charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce
  • Le Client certifie qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour les responsabilités qu’il pourra encourir au titre du Contrat. Il s’engage à maintenir cette police d’assurance pendant toute la durée du Contrat et à en justifier au Prestataire sur simple demande

 

10.   Obligations du Prestataire

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Prestataire s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  • Le Prestataire s’engage à fournir les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
  • Il s’engage à prendre les mesures appropriées pour que le Matériel loué ou mis à la disposition du Client dans le cadre des Prestations soit protégé contre les virus informatiques, mais n’est tenu à cet égard que d’une obligation de Il ne pourra dès lors être tenu responsable de la contamination par virus des Données Client ou des Données Générées ou plus généralement de tout fichier dans la mesure où il aura bien utilisé des logiciels antivirus selon l’état de l’art en la matière. S’agissant de la mise à jour de l’antivirus installé sur le Matériel loué ou mis à la disposition du Client, il est en outre renvoyé à l’article 3.2.1.
  • Le Prestataire certifie qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour les responsabilités qu’il pourra encourir au titre du Il s’engage à maintenir cette police d’assurance pendant toute la durée du Contrat et à en justifier au Client sur simple demande.

 

11.   Limitation de responsabilité et de garantie du Prestataire

  • Le Prestataire ne pourra en aucun cas être responsable des éventuels défauts ou retardsd’exécution ou encore d’une exécution imparfaite des Prestations qui seraient dus :
    • A des contraintes ou spécificités techniques ou logistiques relevant du matériel ou de l’environnement du Client ou du lieu d’exécution des Prestations, dont il n’aurait pas été informé préalablement à l’établissement du Devis, et ce même s’il accepte de poursuivre les Prestations sans établir de nouveau Devis comme prévu à l’article 2.
    • A l’environnement dans lequel sont exécutées les Prestations ainsi qu’aux matériels, logiciels ou équipements fournis par le Client ou par des tiers ou relevant du lieu d’exécution des Prestations (par exemple, sans que cette liste soit exhaustive : plateforme bancaire de paiement en ligne, réseau wifi, réseau électrique, système de captation du son d’un palais des congrès).
    • A des conditions extérieures (par exemple : intempéries, travaux voiries ou fibre, saturation des réseaux internet à certaines périodes).
    • A l’articulation avec des services fournis par des tiers.
  • La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée si un tiers non autorisé intervenait sur le paramétrage et/ou l’administration des Logiciels ou du Matériel ou encore si ces derniers étaient utilisés non conformément aux indications fournies par le Prestataire.
  • Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de l’exécution des services fournis par des tiers.
  • S’agissant des Prestations de location de Matériel, le Prestataire ne garantit pas au Client que le matériel concerné sera disponible à la date d’acceptation du Devis correspondant par le Client.
  • S’agissant de Prestations impliquant une mise à disposition de Matériel dans le cadre d’un Evénement (par exemple : bornes d’impression des badges), le Client est informé et accepte que ce Matériel, du fait même de son objet et de sa destination, sera librement accessible à toute personne située sur le lieu de l’Evénement. Le Personnel du Prestataire ne pourra en aucun cas effectuer une surveillance ou assurer la sécurité du Matériel. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuels actes de malveillance ou d’intrusion qui seraient effectués sur ce Matériel pendant l’exécution des Prestations.
  • S’agissant des Prestations comportant de l’emailing, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des difficultés ou impossibilités d’acheminement des emails à leurs destinataires qui seraient dus à des filtres anti spams ou à des firewalls dans les systèmes des destinataires.
  • S’agissant des Prestations impliquant le stockage, la reproduction ou la diffusion de contenus fournis par le Client ou par les participants à un Evénement, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée s’il s’avère que ces contenus portent atteinte aux droits de tiers ou à la réglementation en vigueur. Le Prestataire ne sera en outre pas responsable des éventuelles modifications de ces contenus lors de leur affichage qui seraient dues à des difficultés de compatibilité entre les différents systèmes informatiques.
  • En tout état de cause, hormis les dommages corporels ou décès et sauf en cas de faute lourde ou manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Prestataire ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours aux Prestations, pour un montant supérieur aux montants facturés par le Prestataire en rémunération des Prestations ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité du Prestataire ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

 

12.   Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant du Prestataire, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les Données à caractère personnel que le Prestataire sera amené à traiter pour le Client dans le cadre des Prestations. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de l’exécution des Prestations concernées. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

  • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
  • qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.

 

13.   Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de quelque perte, dommage ou retard provoqué par la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Les parties conviennent d’entendre également par « force majeure » au sens du présent article les faits de guerre, de terrorisme, de grève générale, de catastrophe naturelle, d’épidémie et toute décision défavorable d’une quelconque autorité quant à la tenue d’un l’Evénement objet des Prestations.

Chaque partie s’engage à notifier à l’autre dans les meilleurs délais, par tout moyen utile y compris par email, la survenance d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations. Le Contrat sera alors suspendu et les parties se réuniront pour décider des modalités de poursuite du Contrat.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà d’une durée d’un mois, le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

 

14.   Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la faculté de confier à des sous-traitants tout ou partie de l’exécution des Prestations, ce que le Client accepte expressément.

Le Client est d’ores et déjà informé et accepte que :

  • l’hébergement de tout ou partie des Données Client ou des Données Générées (en ce compris les Données à caractère personnel) pourra être sous-traité au prestataire d’hébergement suivant :

 

·         Ikoula,

SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 417 680 618

Dont le siège social est situé 175, rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne Billancourt

  • les Prestations d’emailing (incluant le traitement des Données à caractère personnel correspondantes) pourront être sous traitées au prestataire suivant :

 

·         Mailjet

SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 524 536 992

Dont le siège social est situé 13-13 bis, rue de l’Aubrac – 75012 Paris

Le Prestataire s’engage à s’assurer auprès de ses sous-traitants, du respect par leurs soins de la réglementation applicable aux Données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

Le Prestataire s’engage également à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles il se soumet dans le cadre du Contrat. Le Prestataire restera en tout état de cause seul responsable de la bonne exécution des Prestations à l’égard du Client.

 

15.   Références commerciales

Le Client autorise expressément le Prestataire à faire usage de :

  • son nom, sa marque, son logo et les références de son site internet,
  • le nom et le logo de l’Evénement objet des Prestations,
  • les images de l’Evénement objet des Prestations,

… à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.

 

16.   Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

17.   Modifications

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation du Devis par le Client.

 

18.   Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Nice (France) seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.